Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet et du logiciel édités par Actelyo SAS (ci-après « Actelyo »), accessibles à l’adresse [à compléter] ainsi que sur tout sous-domaine, application ou interface associée, y compris lorsque le logiciel est installé sur un serveur du Client (ensemble, la « Plateforme »).

Toute navigation sur le site, création de compte, accès à un espace utilisateur ou utilisation d’une fonctionnalité de la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Identification de l’éditeur

La Plateforme est éditée par Actelyo SAS, société par actions simplifiée au capital de [à compléter] euros, dont le siège social est situé [à compléter], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], numéro de TVA intracommunautaire [à compléter].

Adresse électronique : [à compléter]. Téléphone : [à compléter].

Directeur de la publication : [à compléter].

Hébergeur : [à compléter : dénomination sociale, adresse, téléphone].

3. Description du service

Actelyo propose une solution logicielle destinée notamment aux professionnels du droit, du chiffre et aux organisations qui souhaitent gérer, automatiser, centraliser, produire, réviser ou suivre des documents, données, flux de travail, formulaires, modèles, dossiers et processus métiers. Le logiciel peut être installé sur un serveur du Client ou utilisé dans une version hébergée.

Actelyo peut notamment proposer :

• un site institutionnel ;
• un logiciel installé sur l’infrastructure du Client, ou accessible en ligne ;
• des espaces de travail collaboratifs ;
• des outils d’automatisation documentaire ;
• des fonctionnalités d’intelligence artificielle, d’assistance rédactionnelle ou d’analyse ;
• des services d’accompagnement, de paramétrage, de reprise de données, de formation ou d’assistance.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.

4. Accès à la Plateforme

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe Actelyo, ou l’administrateur de son organisation, sans délai en cas d’accès non autorisé, de suspicion de compromission ou d’utilisation frauduleuse.

Actelyo peut suspendre ou restreindre l’accès à tout compte dont elle assure la gestion en cas de violation des présentes CGU, de risque de sécurité, de fraude, d’impayé ou d’usage contraire à la loi.

5. Utilisateurs autorisés

Sauf stipulation contraire des documents contractuels applicables, chaque compte est personnel. Le partage d’identifiants, l’accès simultané non autorisé ou l’utilisation d’un compte par plusieurs personnes sans licence adaptée sont interdits.

Le Client administrateur d’un espace de travail demeure responsable des comptes créés pour ses collaborateurs, membres, salariés, associés, prestataires ou invités.

6. Règles d’usage

L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de contourner les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité du système ou d’en perturber le fonctionnement ;
• d’extraire massivement des données, de procéder à de l’aspiration automatisée ou d’indexer le contenu sans autorisation écrite préalable ;
• de copier, reproduire, revendre, louer, concéder sous licence, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout ou partie de la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire ;
• de téléverser des virus, chevaux de Troie, scripts malveillants ou contenus dangereux ;
• d’utiliser la Plateforme pour produire ou diffuser des contenus illicites ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Actelyo ou de tiers ;
• d’utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle d’une manière contraire à la loi, à la confidentialité, au secret professionnel, aux obligations déontologiques ou aux droits des personnes.

Lorsque des fonctions d’automatisation, d’intelligence artificielle ou d’assistance sont proposées, l’utilisateur reste seul responsable de la vérification humaine et du contrôle métier, juridique, documentaire et réglementaire des résultats.

7. Données et contenus

L’utilisateur, ou le Client lorsqu’il agit pour le compte d’une organisation, demeure titulaire des droits sur les contenus, documents, données, modèles, fichiers et informations qu’il importe, crée ou traite au moyen de la Plateforme (les « Données Client »), sous réserve des droits détenus par des tiers.

L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires à l’utilisation des Données Client dans la Plateforme.

Lorsqu’Actelyo héberge le service, elle est autorisée à héberger, stocker, reproduire et traiter techniquement les Données Client dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du service, à la sécurité, à la maintenance, à l’assistance, au respect de ses obligations légales et à l’exécution du contrat.

8. Données personnelles

Actelyo traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Lorsque le Client utilise Actelyo pour traiter des données personnelles de ses propres clients, collaborateurs ou partenaires, il agit en qualité de responsable de traitement. Lorsque le logiciel est installé sur l’infrastructure du Client, Actelyo n’a pas accès à ces données. Lorsqu’Actelyo héberge le service ou intervient sur l’infrastructure du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, et un accord de traitement de données conforme à l’article 28 du RGPD complète les présentes.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses interfaces, marques, logos, logiciels, bases de données, éléments graphiques, contenus éditoriaux, documentations, gabarits standard, composants techniques, savoir-faire et développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Actelyo ou de ses concédants.

Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété. Elles confèrent uniquement un droit d’usage limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée autorisée et aux seules fins d’une utilisation normale du service.

10. Disponibilité

Actelyo s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme avec un soin raisonnable. Le service repose toutefois sur des réseaux et des infrastructures techniques qui peuvent entraîner des interruptions, ralentissements, opérations de maintenance, mises à jour ou indisponibilités temporaires.

Actelyo peut suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme qu’elle héberge pour maintenance, correction, évolution, sécurité ou contrainte légale, sans que cela ouvre automatiquement droit à indemnisation, sauf engagement contractuel spécifique contraire.

11. Assistance et maintenance

Les modalités d’assistance, les horaires, les délais de réponse, les niveaux de service, les canaux de contact et les éventuels engagements de disponibilité sont précisés dans l’offre commerciale, le bon de commande ou tout accord de niveau de service distinct.

À défaut de stipulation particulière, Actelyo n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

12. Responsabilité

Actelyo ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou stratégique au seul titre de la mise à disposition de la Plateforme. Les contenus, automatismes, suggestions, modèles ou résultats produits par la Plateforme, y compris par ses fonctions d’intelligence artificielle, sont des outils d’assistance : ils doivent être relus, validés et adaptés par l’utilisateur ou son conseil.

Actelyo ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
• d’un paramétrage erroné par le Client ;
• des contenus ou données fournis par l’utilisateur ;
• d’une interruption imputable à un tiers, à l’hébergeur, au réseau internet ou à un cas de force majeure ;
• des conséquences de l’exploitation, par le Client, de résultats produits par une fonctionnalité automatisée ou d’intelligence artificielle.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’Actelyo, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur ou, à défaut d’abonnement payant, à 100 euros.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à Actelyo, de dommage corporel, ou lorsque la loi exclut toute limitation.

13. Liens et services tiers

La Plateforme peut intégrer ou rendre accessibles des services, modules, interfaces de programmation, contenus, connecteurs ou sites tiers, que le Client choisit d’activer. Actelyo n’exerce pas de contrôle sur ces services et ne saurait répondre de leur contenu, de leur sécurité, de leur disponibilité, de leur conformité ou du traitement des données qu’ils opèrent, sauf lorsqu’elle en assume expressément la responsabilité contractuelle.

L’utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles.

14. Suspension et résiliation

Actelyo peut suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme qu’elle héberge en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• de risque de sécurité ;
• d’usage frauduleux ou illicite ;
• d’atteinte aux droits d’Actelyo ou de tiers ;
• d’impayé, lorsque les conditions générales de vente le prévoient.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. En cas de contrat payant, les modalités de résiliation sont régies par les conditions générales de vente ou le bon de commande applicable.

15. Modification des CGU

Actelyo peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, Actelyo en informe les utilisateurs par tout moyen utile.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de [à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.