Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Actelyo SAS fournit à ses clients professionnels (le « Client ») des licences, abonnements, services hébergés, prestations d’installation, de paramétrage, de reprise de données, de formation, d’accompagnement, d’assistance, de maintenance, d’audit, de développement spécifique ou toute autre prestation décrite dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat.

Les CGV constituent, avec le devis ou le bon de commande accepté, le socle contractuel de la relation commerciale. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : conditions particulières, bon de commande ou devis, accord de traitement des données, accord de niveau de service, puis présentes CGV.

2. Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent aux seuls clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Actelyo ne contracte pas avec des consommateurs.

3. Commande

Toute commande devient ferme à réception :

• d’un devis ou d’un bon de commande signé ;
• ou d’une souscription en ligne validée ;
• ou de tout autre mode d’acceptation exprès prévu par Actelyo.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des documents contractuels applicables avant sa commande.

4. Description des offres

Les caractéristiques essentielles des services, modules, environnements, options, limitations fonctionnelles, volumes, nombre d’utilisateurs ou de postes autorisés, capacités de stockage, intégrations, niveaux d’assistance et éventuelles exclusions sont décrites dans les documents commerciaux ou contractuels remis au Client.

Sauf mention contraire, toute évolution, tout connecteur, toute reprise de données, tout environnement spécifique, tout audit, toute assistance au déploiement et tout développement dédié font l’objet d’un chiffrage séparé.

5. Durée

Le contrat est conclu pour la durée prévue au devis, au bon de commande ou au parcours de souscription.

Sauf stipulation contraire :

• les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de douze mois ;
• ils se renouvellent tacitement par périodes successives de douze mois ;
• chaque partie peut y mettre fin par notification écrite avec un préavis de trente jours avant l’échéance.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Toute taxe applicable, notamment la TVA, est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Actelyo peut modifier ses tarifs pour les périodes futures, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant le renouvellement.

Sauf stipulation contraire, ne sont pas inclus dans l’abonnement ou la licence :

• les frais de paramétrage initial ;
• les reprises de données ;
• les développements spécifiques ;
• la formation ;
• l’assistance renforcée ;
• le matériel ;
• les coûts de services tiers.

7. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés d’avance, annuellement ou mensuellement selon l’offre souscrite. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier prévu au devis ou, à défaut, à la commande ou au fur et à mesure de leur réalisation.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement, prélèvement ou tout autre moyen accepté par Actelyo.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
• la suspension des services hébergés après mise en demeure restée sans effet.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• coopérer loyalement avec Actelyo ;
• fournir des informations exactes ;
• disposer des droits nécessaires sur les données transmises ;
• assurer la formation interne minimale de ses équipes ;
• maintenir un environnement technique compatible, notamment le matériel qui accueille le logiciel lorsqu’il est installé chez lui ;
• respecter les prérequis et consignes de sécurité ;
• ne pas détourner le service de sa finalité.

Le Client est responsable de l’usage de la solution par ses utilisateurs autorisés.

9. Mise en service

Les délais de mise en service sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité du Client, de la qualité des données transmises, des validations nécessaires, des dépendances tierces et du périmètre réellement commandé.

Un retard raisonnable de mise en service ne saurait justifier l’annulation de la commande ni l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute prouvée d’Actelyo.

10. Réversibilité et restitution des données

Lorsque le logiciel est installé sur l’infrastructure du Client, les données demeurent sur cette infrastructure et le Client peut les exporter à tout moment dans des formats ouverts.

Lorsque le service est hébergé par Actelyo, à la cessation du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard raisonnablement exploitable, pendant une durée de [à compléter] jours à compter de la fin du contrat. Au-delà, Actelyo peut supprimer les données, sauf obligation légale de conservation ou accord écrit contraire.

Les prestations de réversibilité étendue, d’assistance à la migration ou d’export structuré complexe peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

11. Propriété intellectuelle

Actelyo demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses logiciels, développements, méthodes, bibliothèques, connecteurs, documentations, interfaces, modèles génériques, briques techniques et savoir-faire.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Actelyo concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des services et logiciels souscrits, pour ses besoins internes et pour la durée prévue au contrat ou, pour une licence acquise sans limitation de durée, dans les conditions de cette licence.

Sauf cession expresse écrite, les éventuels développements spécifiques restent la propriété d’Actelyo, le Client bénéficiant d’un droit d’usage selon les modalités convenues contractuellement.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, méthodes, secrets d’affaires et éléments techniques ou commerciaux de l’autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Cette obligation survit pendant [à compléter] ans après la fin du contrat, ou plus longtemps pour les secrets d’affaires protégés.

13. Données personnelles

Lorsqu’Actelyo traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment lorsqu’elle héberge le service ou intervient sur son infrastructure, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD et respectent la réglementation applicable.

Lorsque le logiciel est installé sur l’infrastructure du Client sans intervention d’Actelyo, celle-ci n’a pas accès aux données.

14. Garantie

Actelyo garantit que les services seront fournis avec diligence et selon les règles de l’art. Sauf engagement spécifique, Actelyo n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Actelyo ne garantit pas :

• l’absence totale d’anomalie ;
• le fonctionnement ininterrompu du service ;
• l’adéquation du service à des besoins non exprimés ;
• la conformité des contenus produits par le Client ;
• la pertinence juridique d’un document produit sans revue humaine.

15. Responsabilité

Actelyo ne peut être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Actelyo ne saurait en aucun cas répondre des pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes de données imputables au Client, ni des dommages indirects ou consécutifs.

Sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité globale d’Actelyo est plafonnée, tous dommages confondus, aux sommes hors taxes effectivement perçues au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Suspension et résiliation

Actelyo peut suspendre tout ou partie des services qu’elle fournit :

• en cas d’impayé ;
• en cas d’atteinte à la sécurité ;
• en cas d’usage illicite ou non conforme ;
• en cas de dépassement grave du périmètre souscrit ;
• ou pour une maintenance urgente.

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

Toute période commencée reste due, sauf faute grave exclusive d’Actelyo ou stipulation contraire.

18. Référence commerciale

Actelyo ne mentionne le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

19. Sous-traitance et cession

Actelyo peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des services, sous sa responsabilité et dans le respect de l’article 13.

Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d’Actelyo.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de [à compléter], y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.