Secret professionnel et outils d’IA : les repères à connaître
L’usage d’un outil d’intelligence artificielle par un avocat s’inscrit dans le cadre du secret professionnel et du RGPD. Quelques repères permettent d’identifier les flux de données en jeu et les questions à poser avant tout déploiement.
La rédaction d’Actelyo 3 min de lecture
Le trajet des données
Le secret professionnel de l’avocat, prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et protégé pénalement par l’article 226-13 du Code pénal, couvre les consultations, les correspondances et les pièces du dossier, quel qu’en soit le support. Lorsqu’un outil d’IA traite des informations relatives à un client, la première question porte donc sur le trajet des données : où sont-elles traitées, par qui, et à quelles conditions ?
Ce que demande le RGPD
Au regard du RGPD, le cabinet est responsable du traitement. Si un prestataire intervient, un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 est requis, et tout transfert hors de l’Union européenne doit être encadré. Les dossiers contiennent souvent des données de santé ou relatives à des infractions, ce qui peut rendre nécessaire une analyse d’impact.
Moins d’intervenants, mêmes vérifications
Un traitement sur une infrastructure maîtrisée par le cabinet réduit le nombre d’intervenants, sans dispenser de ces vérifications. Chaque situation reste à apprécier avec son conseil et, le cas échéant, avec l’Ordre.
À retenir
- Recenser les outils d’IA effectivement utilisés, y compris ceux qu’un collaborateur emploie à titre individuel.
- Pour chaque outil extérieur, vérifier le contrat de sous-traitance et l’engagement de ne pas réutiliser les données pour l’entraînement ; les offres grand public et professionnelles ne se valent pas.
- Pseudonymiser noms, adresses et références de dossier lorsque c’est possible.
- Tenir à jour le registre des traitements.
- Former les équipes à partir d’un cas concret : un extrait de conclusions copié dans un outil en ligne.
Cet article donne des repères généraux ; il ne constitue pas un avis juridique. Les textes cités sont à vérifier dans leur version en vigueur.